Un litige dans votre copropriété ? Avocat droit de copropriété
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Droit de la Copropriété
Avocat Copropriété Paris - Expert Litiges & Assemblées Générales
La copropriété est un cadre juridique complexe source de nombreux litiges : contestations d'assemblées
générales, impayés de charges, travaux non autorisés, conflits avec le syndic, troubles de voisinage. Ces
contentieux nécessitent une expertise spécifique du statut de la copropriété et de sa jurisprudence
abondante.
Depuis plusieurs années, Valentine KERBOULL accompagne copropriétaires, syndics professionnels et
conseils syndicaux dans la résolution de leurs litiges. Nous intervenons tant en phase amiable
(négociation, médiation) qu'en phase contentieuse devant les tribunaux.
Basé au 76 rue Vaneau dans le 7ème, notre cabinet maîtrise les spécificités de la copropriété :
immeubles haussmanniens ou récents, copropriétés anciennes avec des règlements obsolètes,
multiplicité des lots, assemblées générales nombreuses et complexes, location touristiques meublées et
Loi LE MEUR.
Le droit de la copropriété : notre domaine d'expertise
Le droit de la copropriété : que couvre t-il ?
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application. Ce cadre juridique strict
organise la vie collective des immeubles et définit les droits et obligations de chacun.
Qu'est-ce que la copropriété ?
Organisation juridique :
Syndicat des copropriétaires : Personne morale regroupant tous les copropriétaires
Syndic : Mandataire chargé d'administrer l'immeuble (professionnel ou bénévole)
Conseil syndical : Organe consultatif constitué de quelques copropriétaires
Assemblée générale : Instance de décision souveraine regroupant l'ensemble des copropriétaires
Documents fondamentaux :
1. 2. Règlement de copropriété : Définit les lots, les parties communes, les droits et obligations de
chacun
État descriptif de division : Description technique de la division en lots3. Procès-verbaux d'AG : Décisions collectives opposables à tous
Parties privatives et parties communes
Parties privatives : Appartenant exclusivement à un copropriétaire
Intérieur du logement (sols, murs, plafonds)
Équipements privatifs (cuisine, sanitaires)
Revêtements et cloisons non porteuses
Parties communes : Appartenant à l'ensemble des copropriétaires
Structure du bâtiment (fondations, murs porteurs, toiture)
Escaliers, couloirs, hall d'entrée
Installations collectives (chauffage, eau, électricité)
Cour, jardins, parkings collectifs
Zone grise : Certains éléments sont ambigus (fenêtres, volets, balcons). Le règlement de copropriété
précise généralement leur qualification.
Enjeu : La qualification en partie commune ou privative détermine qui paie les travaux et qui décide.
Charges de copropriété
Charges générales : Réparties selon les tantièmes de copropriété
Entretien des parties communes
Frais de syndic
Assurance de l'immeuble
Impôts fonciers sur parties communes
Charges spéciales : Réparties selon l'utilité (ascenseur, chauffage collectif)
Entretien de l'ascenseur : payé par ceux qui en bénéficient (répartition selon étage)
Chauffage collectif : selon la consommation réelle ou tantièmes
Budget prévisionnel : Vote en AG, appels de charges trimestriels, régularisation annuelle.
Les travaux en copropriété peuvent nécessiter des autorisations d'urbanisme.
Découvrez nos services.
Qui accompagnons-nous en droit de la copropriété ?
Notre cabinet défend tous les acteurs de la copropriété selon leur position et leurs intérêts.
Copropriétaires
Propriétaires occupants :
Contestation de décisions d'AG défavorables
Recouvrement de dommages suite à travaux mal exécutés
Défense face à des charges injustifiées
Conflits de voisinage (bruit, infiltrations, vis-à-vis)
Propriétaires bailleurs :
Récupération des charges sur locataires
Contestation de travaux impactant la valeur locative
Location touristiques meublées (Loi Le MEUR, autorisation d'urbanisme, vérification de
la destination et de l'usage du bien)
Gestion des dégradations causées par locataires aux parties communes
Exemples de dossiers :
Contestation de travaux de ravalement votés 3 M€ (surévaluation manifeste)
Annulation d'une résolution imposant le changement des fenêtres (violation du règlement)
Indemnisation suite à infiltrations causées par défaut d'entretien des parties communes
Syndics de copropriété
Syndics professionnels. Nous défendons les syndics mis en cause abusivement :
Contestation de la révocation du syndic
Défense face aux actions en responsabilité
Recouvrement des honoraires impayés
Contentieux avec les copropriétaires récalcitrants
Syndics bénévoles. Accompagnement juridique pour :
Préparation et tenue des assemblées générales
Gestion des situations conflictuelles
Mise en conformité légale et réglementaire
Défense personnelle en cas de mise en cause
Enjeux spécifiques :
Le syndic engage sa responsabilité contractuelle et peut être condamné à des
dommages-intérêts importants. Une assistance juridique préventive est essentielle.
Conseils syndicaux. Rôle du conseil syndical : Assister et contrôler le syndic, mais sans pouvoir décisionnel propre.
Nos interventions :
Conseil sur les prérogatives du conseil syndical
Assistance dans le contrôle de la gestion du syndic
Préparation de la révocation du syndic si nécessaire
Contestation de décisions d'AG illégales
Le conseil syndical est souvent le lanceur d'alerte des dysfonctionnements. Nous l'accompagnons dans ses
démarches.
Acquéreurs de lots. Due diligence avant achat :
Analyse du règlement de copropriété
Vérification des procès-verbaux d'AG (travaux votés, litiges en cours)
Identification des risques contentieux
Possibilité d'acquérir en vue d'une location touristique meublée
Vices cachés en copropriété :
Non-révélation de travaux votés mais non réalisés
Dissimulation de litiges affectant l'immeuble
Charges anormalement basses (sous-provisionnement)
Nous sécurisons votre acquisition en identifiant les risques juridiques avant signature.
Assemblées générales : préparation et contestation
L'assemblée générale est l'instance souveraine de la copropriété. Ses décisions s'imposent à tous, mais peuvent être contestées si irrégulières.
Préparation de l'assemblée générale
Convocation (21 jours minimum avant l'AG) :
Ordre du jour détaillé
Projets de résolutions
Documents annexes (devis, budgets, rapports)
Notre assistance aux syndics :
Rédaction de l'ordre du jour
Formulation des résolutions
Préparation des documents justificatifs
Anticipation des contestations possibles
Notre assistance aux copropriétaires :
Analyse de la convocation
Identification des résolutions contestables
Préparation de questions au syndic
Déroulement de l'assemblée générale
Quorum :
1ère convocation : majorité des voix (quorum rarement atteint)
2ème convocation : aucun quorum (décision à la majorité des présents/représentés)
Majorités requises :
Majorité simple (art. 24) : Majorité des voix exprimées des présents et représentés
Approbation des comptes
Budget prévisionnel
Travaux d'entretien courant
Majorité absolue (art. 25) : Majorité de tous les copropriétaires
Travaux autres que courants
Autorisation travaux privatifs affectant parties communes
Désignation/révocation du syndic
Double majorité (art. 26) : Majorité de tous les copropriétaires représentant 2/3 des voix
Modification du règlement de copropriété
Vente de parties communes
Actes de disposition importants
Unanimité :
Modification de la répartition des charges
Présence d'un avocat : Nous assistons nos clients en AG pour défendre leurs intérêts en direct, contester les irrégularités
et sécuriser les votes.
Contestation d'assemblée générale
Délais de recours :
2 mois à compter de la notification du PV
Action en nullité : délai spécial selon le vice (5 ans pour vice de fond)
Motifs de contestation :
Irrégularités de forme :
Convocation irrégulière (délai insuffisant, absence de pièces)
Défaut de notification d'une résolution
Erreurs dans le calcul des voix
Absence de procès-verbal
Irrégularités de fond :
Résolution contraire au règlement de copropriété
Violation de la loi du 10 juillet 1965
Résolution adoptée avec une majorité insuffisante
Décision portant atteinte aux droits individuels
Abus de majorité :
Décision prise dans l'intérêt exclusif de certains copropriétaires
Résolution vexatoire ou discriminatoire
Rupture d'égalité entre copropriétaires
Procédure :
1. Assignation devant le Tribunal judiciaire dans les 2 mois
2. Instruction : échanges de conclusions, pièces
3. Audience : Plaidoiries
4. Jugement : Annulation totale, partielle, ou rejet
Effets de l'annulation :
Résolution annulée réputée n'avoir jamais existée
Nouvelle AG nécessaire si la décision était importante
Remboursement des sommes versées en exécution de la résolution annulée
Référé : Possibilité de référé en cas d'urgence (travaux imminents contestés).
Charges de copropriété : contestation et recouvrement
Les litiges sur les charges sont fréquents et sources de tensions importantes.
Contestation de charges par un copropriétaire
Charges excessives :
Budget manifestement surévalué
Dépenses somptuaires injustifiées
Honoraires de syndic disproportionnés
Travaux non nécessaires
Répartition illégale :
Non-respect des critères légaux (tantièmes pour charges générales, utilité pour charges spéciales)
Modification unilatérale de la répartition
Charges spéciales imposées à des non-bénéficiaires
Charges injustifiées :
Absence de justificatifs (factures, devis)
Prestations non réalisées
Surfacturations
Procédure :
1. Contestation amiable auprès du syndic
2. Saisine de l'assemblée générale
3. Action judiciaire si échec (Tribunal jJudiciaire)
Suspension du paiement :
⚠ Risque majeur Ne suspendez jamais le paiement des charges sans avis
juridique. Le syndic peut :
Engager une procédure de recouvrement
Obtenir une condamnation avec intérêts et pénalités
Inscrire une hypothèque sur votre lot
Stratégie conseillée :
Payer les charges non contestées
Consigner les charges contestées auprès d'un séquestre (huissier, avocat)
Saisir le juge en contestation
Recouvrement de charges impayées
Procédure de recouvrement :
Phase amiable :
1. Relance du copropriétaire défaillant
2. Mise en demeure par LRAR
3. Proposition d'échéancier de paiement
Phase judiciaire :
1. Injonction de payer : Procédure rapide (2-3 mois), peu coûteuse
2. Assignation au fond : Si contestation ou montants importants
3. Exécution forcée : Saisie sur salaire, saisie immobilière
Garanties du syndicat :
Privilège immobilier : Le syndicat bénéficie d'un privilège sur le lot du débiteur (prime sur les
autres créanciers)
Hypothèque légale : Inscription possible pour sécuriser la créance
Clause résolutoire : Résiliation de la vente si le lot a été acquis à crédit
Montant récupérable :
Charges impayées
Intérêts légaux (taux légal + 2,5 points)
Frais de recouvrement
Honoraires d'avocat sur condamnation
Nos honoraires pour syndics :
Recouvrement de charges 8 à 15% du montant récupéré + frais fixes.
Travaux en copropriété : autorisations et litiges
Les travaux en copropriété - et leur financement - sont une source majeure de contentieux.
Travaux sur parties privatives
Travaux libres (sans autorisation) :
Aménagements intérieurs n'affectant pas les parties communes
Changement de revêtements (sols, peintures)
Remplacement d'équipements privatifs
Travaux soumis à autorisation de l'AG :
Modification de l'aspect extérieur (fenêtres, volets, balcons)
Percement de murs porteurs (même si lot privatif)
Modification de la distribution des pièces affectant les parties communes
Installation de climatisation visible de l'extérieur
Travaux soumis à autorisation d'urbanisme :
Modification de façade : déclaration préalable ou permis de construire
Changement de destination : permis de construire
Extension : permis de construire
Procédure :
1. Demande écrite au syndic avec plans et descriptif
2. Inscription à l'ordre du jour de la prochaine AG
3. Vote
4. Notification de la décision au demandeur
5. Réalisation des travaux avec respect des prescriptions
Refus injustifié :
Si l'AG refuse sans motif légitime, le copropriétaire peut saisir le juge pour obtenir l'autorisation jjudiciaire.
Travaux sans autorisation = Sanctions
Remise en état aux frais du contrevenant
Dommages-intérêts au syndicat
Condamnation pénale possible (trouble de jouissance)
Travaux sur parties communes
Travaux d'entretien : Votés à la majorité simple (art. 24)
Ravalement
Réfection de toiture
Entretien des équipements collectifs
Travaux d'amélioration : Majorité absolue (art. 25)
Installation d'un ascenseur
Mise aux normes électriques
Isolation thermique des parties communes
Création d'espaces verts
Travaux modificatifs importants : Double majorité (art. 26)
Surélévation de l'immeuble
Modification de la destination de parties communes
Création de nouveaux lots
Contentieux PLU et documents d'urbanisme
Contentieux fréquents :
Urgence : Travaux urgents (mise en sécurité) décidés par le syndic sans AG
Le syndic peut et doit agir en urgence
Validation par la prochaine AG
Contestation possible si absence d'urgence réelle
Qualité des travaux : Malfaçons, retards, surcoûts
Responsabilité du syndic si mauvais choix d'entreprise
Action directe contre l'entreprise
Garanties de construction applicables (voir droit de la construction)
Répartition du coût :
Normalement selon les tantièmes
Sauf travaux spéciaux (ex: ascenseur selon l'étage)
Contestation possible de la répartition
Travaux imposés par l'administration
Mise en conformité : Obligation légale
Diagnostic technique global (DTG) pour copropriétés > 10 ans
Travaux de mise en sécurité (incendie, électricité)
Accessibilité handicapés (ERP)
Performance énergétique (obligation future)
Arrêté de péril :
Travaux ordonnés par le maire pour sécuriser l'immeuble
Financement par emprunt si nécessaire
Non-respect : Sanctions administratives et pénales contre le syndicat et le syndic.
Un avocat en droit de la copropriété est un spécialiste des litiges entre copropriétaires, syndics et conseils syndicaux. Il intervient pour contester des assemblées générales, régler des conflits de charges, autoriser des travaux, faire cesser des troubles de voisinage et défendre les droits de chacun selon la loi de 1965.
Conflits entre copropriétaires et troubles de voisinage
La promiscuité en copropriété génère inévitablement des tensions et conflits.
Troubles de voisinage
Rapport de Nuisances sonores :
Bruits excessifs répétés (musique, fêtes, travaux)
Non-respect des horaires (22h-7h)
Tapage nocturne
Remèdes :
Constat d'huissier des nuisances
Mise en demeure du voisin fautif
Saisine du juge en référé (cessation du trouble)
Action au fond (dommages-intérêts)
Seuil : Pas besoin de seuil décibel. Trouble anormal de voisinage caractérisé par la répétition, l'intensité, la durée.
Nuisances olfactives :
Odeurs de cuisine persistantes
Tabac (problématique croissante)
Animaux
Défaut d'entretien :
Balcons dangereux
Infiltrations causées par négligence
Dégradations de parties communes
Atteintes aux parties communes
Occupation abusive :
Appropriation de couloirs, caves, jardins
Installation de mobilier dans les communs
Stationnement sauvage
Action : Demande de remise en état par le syndicat, saisine du juge si nécessaire.
Dégradations :
Détérioration volontaire ou involontaire
Tags, graffs
Casse d'équipements
Réparation : Condamnation du responsable à indemniser le syndicat.
Changements non autorisés
Modifications de parties privatives affectant les parties communes :
Suppression de murs porteurs
Modification de plomberie/électricité collective
Percement de murs
Sanctions :
Remise en état forcée
Travaux aux frais du contrevenant
Dommages-intérêts pour préjudice au syndicat
Modification de l'aspect extérieur :
Fenêtres, volets, balcons
Climatisation extérieure
Antennes paraboliques
Obligation : Autorisation préalable de l'AG (art. 25).
Conflits locataire/copropriétaire
Responsabilité du propriétaire-bailleur :
Le bailleur reste responsable vis-à-vis du syndicatObligation de faire respecter le règlement par le locataire
Paiement des charges même si locataire défaillant
Troubles causés par le locataire :
Mise en demeure du bailleur d'intervenir
Action directe possible contre le locataire (trouble anormal)
Résiliation du bail par le tribunal si troubles persistants
Le syndic de copropriété : droits, obligations et contentieux
Le syndic est le pivot de la copropriété. Ses défaillances sont sources de nombreux litiges.
Missions du syndic
Missions obligatoires :
Administration :
Exécution des décisions d'AG
Gestion administrative et comptable
Tenue de la comptabilité
Ouverture et gestion des comptes bancaires
Conservation de l'immeuble :
Entretien des parties communes
Contrats d'entretien (ascenseur, chaudière, ménage)
Souscription des assurances obligatoires
Représentation du syndicat :
Représentation en justice
Signature des contrats
Relations avec l'administration
Information :
Convocation et tenue des AG
Fourniture des documents légaux (carnet d'entretien, diagnostics)
Information des copropriétaires
Missions facultatives (sur décision AG) :
Travaux d'amélioration
Contentieux
Gestion locative
Responsabilité du syndic
Le syndic engage sa responsabilité contractuelle envers le syndicat et peut être condamné à des dommages-intérêts.
Fautes courantes :
Défaut d'entretien :
Non-exécution de travaux votés
Absence de contrats d'entretien obligatoires
Non-souscription d'assurances
Mauvaise gestion financière :
Détournement de fonds
Mélange des comptes
Absence de recouvrement de charges
Non-paiement des fournisseurs
Défaut d'information :
Absence de convocation régulière d'AG
Rétention d'informations importantes
Non-communication de documents obligatoires
Conflits d'intérêts :
Attribution de marchés à des sociétés liées
SurfacturationCommissions occultes
Action en responsabilité :
Décision en AG (majorité absolue art. 25)
Mise en demeure du syndic
Assignation devant le Tribunal judiciaire
Expertise comptable si nécessaire
Condamnation à rembourser les préjudices
Assurance responsabilité civile : Le syndic doit être assuré. L'indemnisation sera versée par son assureur.
Révocation du syndic
Motifs :
Fautes graves ou répétées
Perte de confiance
Mauvaise gestion
Conflits récurrents
Procédure :
Révocation amiable (rare) :
Négociation de la rupture anticipée du mandat
Protocole d'accord
Révocation par l'AG :
Inscription à l'ordre du jour
Vote à la majorité absolue (art. 25)
Préavis de 3 mois sauf faute grave
Indemnisation possible du syndic
Révocation judiciaire :
Saisine du Tribunal judiciaire (juge des référés en urgence)
Motifs : faute grave, mésentente persistante
Désignation d'un administrateur provisoire
Convocation d'une AG pour élire nouveau syndic
Notre assistance :
Préparation du dossier de révocation
Rédaction de la résolution d'AG
Assignation en référé si urgence
Procédures judiciaires en copropriété
Les litiges de copropriété relèvent principalement du Tribunal judiciaire (ancien TGI).
Tribunaux compétents
Tribunal judiciaire :
Contentieux entre copropriétaires
Actions contre le syndic
Contestation d'AG
Recouvrement de charges > 10 000 €
Tribunal administratif (rare) :
Contestation de décisions administratives (péril, mise en conformité)
Référés en copropriété
Référé classique (art. 808 CPC) :
Mesures urgentes en cas de trouble manifestement illicite
Cessation de nuisancesAutorisation de travaux urgents
Délai : Audience sous 15 jours à 1 mois, ordonnance sous 15 jours (en général)
Référé-provision (art. 809 CPC) :
Obtention d'une provision sur créance non sérieusement contestable
Utile pour recouvrement de charges impayées
Paiement d'acompte sur travaux
Référé expertise (art. 145 CPC) :
Constatation de l'état des lieux avant travaux
Expertise sur origine de désordres
Conservation de preuves
Procédure au fond
Assignation :
Acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire
Délai de comparution : 2 à 4 mois
Mise en état :
Échange de conclusions entre avocats
Communication des pièces
Durée : 12 à 24 mois
Audience de plaidoirie :
Présentation orale des arguments
Mise en délibéré
Jugement :
Rendu 1 à 3 mois après l'audience
Appel possible dans le mois (Cour d'appel de Paris)
Durée totale : 18 à 36 mois jusqu'au jugement définitif en première instance.
Médiation en copropriété
Médiation conventionnelle :
Volontaire, organisée par les parties
Médiateur professionnel indépendant
Confidentielle
Médiation judiciaire :
Ordonnée par le juge
Durée : 3 mois renouvelable
Coût partagé entre les parties
Avantages :
Rapide (3-6 mois)
Économique
Préserve les relations
Taux de succès : 60-70%
Domaines propices :
Conflits de voisinage
Répartition de charges
Travaux contestés
Nous recommandons systématiquement la médiation avant contentieux judiciaire lorsque les positions ne sont pas totalement inconciliables.
Pourquoi choisir Kerboull Avocats, avocat droit de copropriété, pour vos litiges ?
Expertise technique et juridique
La copropriété mêle droit immobilier, droit des contrats, procédure civile et aspects comptables. Notre
maîtrise transversale nous permet d'appréhender chaque dossier dans sa globalité.
Connaissance approfondie :
Loi du 10 juillet 1965 et son décretJurisprudence abondante et évolutive
Approche pragmatique et économique
Analyse coût/bénéfice systématique : Nous évaluons toujours le rapport entre l'enjeu financier et le coût
de la procédure. Parfois, renoncer ou transiger est plus avantageux que gagner un procès.
Privilège à la négociation :
50% de nos dossiers se règlent à l'amiable
Économie de temps (6 mois vs 2 ans) et d'argent (50% de coûts en moins)
Préservation des relations de voisinage
Recours à la médiation : Nous encourageons cette voie pour les litiges où les parties doivent continuer à
cohabiter.
Double compétence urbanisme et construction
La copropriété implique souvent des problématiques d'urbanisme (autorisations de travaux) et de
construction (désordres, malfaons).
Notre expertise combinée permet une gestion intégrée :
Travaux en copropriété nécessitant un permis de construire
Malfaçons affectant les parties communes
Litiges liés aux garanties de construction
Expérience des copropriétés parisiennes
Spécificités parisiennes :
Immeubles haussmanniens (particularités architecturales)
Règlements de copropriété anciens et inadaptés
Copropriétés de grande taille (100+ lots)
Périmètres protégés (monuments historiques, secteurs sauvegardés)
Connaissance du terrain :
Pratique régulière devant le Tribunal judiciaire de Paris
Relations avec les syndics professionnels parisiens
Connaissance des experts judiciaires locaux
Accompagnement personnalisé
Cabinet à taille humaine :
Interlocuteur unique (pas de juniorisation)
Disponibilité et réactivité
Suivi individualisé
Pédagogie : Nous prenons le temps d'expliquer :
Les enjeux juridiques
Les stratégies possibles
Les délais et coûts prévisibles
Les chances de succès réalistes
FAQ : Questions fréquentes sur le droit de la copropriété
Puis-je contester une décision d'assemblée générale si je n'y ai pas participé ?
OUI, même si vous étiez absent.
Délai : 2 mois à compter de la notification du procès-verbal (date de réception du PV par courrier).
Condition : Avoir un intérêt à agir (être lésé par la décision contestée).
Puis-je refuser de payer les charges si je conteste leur montant ?
NON, c'est une erreur grave.
Risques :
Procédure de recouvrement immédiate par le syndic
Intérêts de retard (taux légal + 2,5%)
Condamnation aux dépens et frais de recouvrement
Inscription d'hypothèque légale sur votre lot
Poursuites judiciairesStratégie recommandée :
1. 2. 3. Payer les charges non contestées
Consigner les charges contestées chez un tiers séquestre (avocat, huissier)
Engager parallèlement une action en contestation
Notre accompagnement : Analyse des charges, mise en place de la consignation, action judiciaire.
Comment faire cesser les nuisances sonores d'un voisin ?
Étapes progressives :
1. Contact amiable : Dialogue direct avec le voisin (souvent suffisant)
2. Courrier : Courrier recommandé exposant les nuisances
3. Médiation : Recours à un médiateur de copropriété
4. Constat d'huissier : Faire constater les nuisances (300-500 €)
5. Mise en demeure : Par avocat
6. Référé : Demande de cessation en urgence (délai : 1 mois)
7. Action au fond : Condamnation + dommages-intérêts (délai : 18-24 mois)
Sanctions possibles :
Cessation des troubles
Dommages-intérêts (1 000 à 10 000 € selon gravité)
Astreinte (50 à 500 €/jour de retard)
Quelles sont les obligations du syndic ?
Principales obligations :
Gestion courante :
Exécuter les décisions d'AG
Souscrire les assurances obligatoires
Entretenir les parties communes
Gérer la comptabilité
Information :
Convoquer l'AG au moins 1 fois/an
Tenir le carnet d'entretien
Fournir les documents obligatoires (état daté, attestations)
Recouvrement :
Recouvrer les charges impayées
Mettre en demeure les copropriétaires défaillants
Défaut d'exécution : Mise en cause de la responsabilité du syndic, demande de dommages-intérêts.
Puis-je installer une climatisation sans autorisation ?
NON si elle est visible de l'extérieur.
Autorisations requises :
1. Assemblée générale :
Vote à la majorité absolue (art. 25)
Modification de l'aspect extérieur du bâtiment
2. Autorisation d'urbanisme :
Déclaration préalable de travaux en mairie
Possibilité de refus par l'Architecte des Bâtiments de France (secteurs protégés)
3. Règlement de copropriété : Vérifier qu'il n'interdit pas expressément les climatisations
Sanctions en cas d'installation sauvage :
Démontage aux frais du contrevenant
Dommages-intérêts au syndicat
Remise en état de la façade
Alternative : Climatisation réversible sans unité extérieure (exemptée d'autorisations).
Le syndic peut-il être révoqué en cours de mandat ?
OUI, c'est possible.
Révocation par l'AG :
Vote à la majorité absolue (art. 25)
Préavis de 3 mois (sauf faute grave)
Indemnisation éventuelle du syndic (clause du contrat)
Révocation judiciaire (en cas de blocage AG) :
Saisine du juge en référé
Motifs : faute grave, défaillance, mésentente
Désignation d'un administrateur provisoire
Organisation d'une AG pour élire un nouveau syndic
Fautes justifiant la révocation :
Défaut d'entretien de l'immeuble
Mauvaise gestion financière
Défaut de convocation d'AG
Non-recouvrement de charges
Conflits d'intérêts
Durée de la procédure judiciaire : 3 à 6 mois en référé.
Contactez votre avocat droit de copropriété à Paris
Un litige en copropriété vous oppose ?
Nous intervenons pour :
✓ Contester une décision d'assemblée générale
✓ Récupérer des charges indues
✓ Faire cesser des troubles de voisinage
✓ Obtenir l'autorisation de travaux refusée
✓ Poursuivre lesyndic défaillant
✓ Recouvrer les impayés de charges
Prenez contact rapidement. Les délais de recours sont courts (2 mois.)
Nos coordonnées
Kerboull Avocats 76 rue Vaneau 75007 Paris
Téléphone : 06 37 98 65 30
Email : [email protected]
Horaires :
Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00
(Rendez-vous sur réservation)
Première étape : consultation de 30 minutes pour :
Comprendre votre situation
Évaluer les chances de succès
Identifier la stratégie optimale
Estimer les délais et coûts
Zone d'intervention
Paris et Île-de-France :
Paris et petite couronne (92, 93, 94)
Grande couronne (77, 78, 91, 95)
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