Avocat Droit de la Construction à Paris - Expert Litiges & Malfaçons
découvrez notre expertise
Droit de la Construction
Avocat en Droit de la Construction à Paris, notre expertise sur les litiges et malfaçons
Les litiges liés à la construction sont complexes et nécessitent une expertise juridique pointue. Que vous
soyez maître d'ouvrage confronté à des malfaçons, entreprise du BTP face à un impayé, ou architecte mis
en cause dans un désordre, le droit de la construction encadre strictement les responsabilités de chacun.
Depuis plus de 8 ans, le cabinet Kerboull Avocats accompagne particuliers et professionnels dans la
résolution de leurs contentieux en droit de la construction. Notre expertise couvre l'ensemble du cycle de
vie d'un projet : de la signature du contrat de vente, en passant par la réception des travaux et les expertises judiciaires, jusqu'à l'exécution d'un éventuel jugement.
Basé au cœur de Paris 7ème, notre cabinet intervient partout en France pour défendre vos intérêts
face aux désordres, retards de chantier, non-conformités et autres litiges liés aux travaux de construction.
Qu'est-ce que le droit de la construction ?
Le droit de la construction régit les relations entre les acteurs d'un chantier (maîtres d'ouvrage, architectes, entreprises). Il encadre les contrats de construction, traite des litiges liés aux malfaçons, désordres, retards, et met en jeu les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) pour protéger les clients contre les défauts de construction.
Notre cabinet maîtrise l'ensemble des problématiques juridiques liées aux chantiers de construction, rénovation et réhabilitation.
Malfaçons et désordres
Les désordres de construction constituent l'une des principales sources de litiges. Nous intervenons pour :
Désordres structurels : fissures affectant la solidité de l'ouvrage, problèmes de fondations, défauts de
charpente ou de plancher compromettant la sécurité du bâtiment.
Défauts d'étanchéité : infiltrations d'eau par la toiture, les façades ou les menuiseries extérieures,
problèmes d'isolation entraînant des dégâts des eaux récurrents.
Non-conformités techniques : non-respect des normes thermiques (RT2012/RE2020), défauts d'isolation
phonique ou thermique, installations électriques ou de chauffage défectueuses.
Vices apparents et cachés : nous vous assistons dans la caractérisation juridique des désordres pour
déterminer les responsabilités et garanties applicables.
Nous vous assisterons afin d'établir la nature exacte du désordre, d'identifier les responsables, traiter d'abord à l'amiable puis, en cas de désaccord ou de conflit, de mettre en œuvre les actions juridiques appropriées pour obtenir réparation.
Litiges contractuels
Contrats de maîtrise d'œuvre : contestation des honoraires d'architecte, manquements aux obligations
de conseil et de surveillance, défaut de conception.
Contrats de louage d'ouvrage : litiges avec les entreprises générales ou artisans sur le prix, les délais, la
qualité des prestations.
CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) : protection renforcée du maître d'ouvrage,
respect des obligations spécifiques du constructeur, garantie de livraison à prix et délais convenus.
Marchés de travaux : interprétation des clauses contractuelles, contentieux sur les travaux
supplémentaires et leurs surcoûts.
Nous analysons minutieusement chaque contrat pour identifier les manquements
et faire valoir vos droits contractuels.
Retards et abandons de chantier
Les retards de chantier peuvent avoir des conséquences financières lourdes :
Application des pénalités de retard prévues au contrat
Indemnisation du préjudice subi (loyers perdus, frais d'hébergement, perte de jouissance)
Résiliation du contrat pour faute grave
Mise en demeure et constitution en demeure
Recours contre les garanties financières
Nous agissons rapidement pour préserver vos droits.
Les acteurs que nous accompagnons
Le droit de la construction concerne de multiples intervenants.
Notre cabinet défend les intérêts de chacun selon sa position dans le projet.
Maîtres d'ouvrage (particuliers et professionnels)
Particuliers :
Vous faites construire votre maison ou réaliser des travaux importants ? Nous vous
assistons dès la signature du contrat pour sécuriser vos engagements et vous défendons en cas de litige.
Promoteurs immobiliers :
Nous accompagnons les promoteurs dans leurs relations avec les entreprises,
la gestion des sinistres, les contentieux avec les acquéreurs et la mise en jeu des assurances.
Investisseurs institutionnels :
Pour les projets d'envergure (bureaux, commerces, logements collectifs),
nous intervenons sur les aspects contentieux et la sécurisation juridique des opérations.
Notre rôle est de vous assister pour obtenir la conformité des travaux, le respect des délais et du budget, et d'obtenir réparation en cas de manquements.
Maîtres d'œuvre et architectes
Les architectes et maîtres d'œuvre peuvent être mis en cause dans le cadre de leur mission :
Défense en cas d'action en responsabilité pour vice de conception
Contentieux sur les honoraires
Litiges avec le maître d'ouvrage sur l'étendue de la mission
Mise en jeu de la responsabilité
Relations avec les entreprises du BTP
Notre accompagnement :
Nous assurons la défense de vos intérêts professionnels et la préservation de votre réputation.
Entreprises du BTP et artisans
Les entreprises de construction font face à des problématiques spécifiques :
Recouvrement de créances : Impayés de situations de travaux, facturation des travaux supplémentaires,
contestations abusives de factures.
Défense en responsabilité : Mise en cause injustifiée pour des désordres dont vous n'êtes pas
responsable, contestation de l'étendue de votre garantie.
Litiges avec les sous-traitants : Non-respect des engagements, défaut de paiement, qualité des
prestations.
Relations avec les assureurs : Déclaration de sinistres, contestation de prises en charge, franchise.
Assureurs construction
Nous assistons les compagnies d'assurance dans :
L'analyse de la responsabilité des intervenants
La défense contre les demandes d'indemnisation
Les recours subrogatoires contre les responsables
Les expertises contradictoires
La gestion des sinistres complexes
Pourquoi choisir Kerboull Avocats pour votre litige en construction ?
Spécialisation exclusive
Notre cabinet concentre son activité sur trois domaines interconnectés : urbanisme, construction et
copropriété. Cette spécialisation nous confère une expertise technique et juridique pointue que les
cabinets généralistes ne peuvent égaler.
Double formation France-UK
Valentine Kerboull a exercé 4 ans à Londres dans des cabinets anglo-saxons, acquérant une approche
pragmatique et orientée solutions caractéristique des legal practices britanniques. Cette expérience
internationale enrichit notre pratique avec :
Une gestion de projet rigoureuse
Une communication transparente
Une capacité à traiter les dossiers internationaux
Approche personnalisée
Nous limitons volontairement le nombre de dossiers pour garantir :
Un interlocuteur unique et disponible
Une réactivité optimale (réponse sous 48h maximum)
Un suivi individualisé de chaque dossier
Une relation de confiance sur le long terme
Réseau d'experts techniques
Nous collaborons avec des experts reconnus :
Bureaux d'études techniques (structure, fluides)
Économistes de la construction
Architectes
Géomètres-experts
Cette collaboration renforce l'efficacité de nos actions et la qualité de notre défense.
Taux de réussite
Statistiques (basées sur nos 8 dernières années d'exercice) :
85% de nos dossiers obtiennent une issue favorable (transaction ou jugement)
40% se règlent à l'amiable (économie de temps et de coûts)
Montant moyen des indemnisations obtenues : 35 000 à 150 000 €
Localisation stratégique :
Installés au 76 rue Vaneau dans le 7ème arrondissement de Paris, nous bénéficions d'un emplacement
central facilitant les rendez-vous avec nos clients d'Île-de-France.
FAQ : Questions fréquentes sur le droit de la construction
Quels sont les délais pour agir après la découverte d'un désordre ?
Garantie de parfait achèvement : Les désordres doivent être signalés dans l'année suivant la réception.
Garantie biennale : Action possible pendant 2 ans à compter de la réception pour les équipements dissociables.
Garantie décennale : 10 ans à compter de la réception pour les désordres graves. Attention : la prescription de l'action commence à courir dès l'apparition du désordre, même si vous n'en avez connaissance que plus tard. Il ne faut pas tarder.
Responsabilité contractuelle : 5 ans à compter de la découverte du désordre (prescription générale du droit commun).
Combien coûte une expertise judiciaire ?
Une expertise judiciaire coûte généralement entre 3 000 et 15 000 € selon la complexité du dossier :
Expertise simple (malfaçon localisée) : 3 000 - 5 000 €
Expertise moyenne (plusieurs corps d'état) : 5 000 - 10 000 €
Expertise complexe (désordre structurel, multi-lots) : 10 000 - 15 000 €
Ces frais sont consignés par la partie demanderesse mais peuvent être à la charge du perdant in fine. Les frais d'expertise peuvent être récupérables si vous gagnez le procès.
Faut-il forcément assigner l'entreprise ou puis-je directement contacter l'assurance ?
NB : L'assignation est le seul moyen d'interrompre les garanties légales.
Déclaration directe à l'assurance : en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, vous pouvez déclarer le sinistre directement à l'assureur de l'entrepreneur si vous avez ses coordonnées.
Assurance dommages-ouvrage : si vous avez souscrit une DO, déclarez le sinistre décennal en priorité à votre assurance DO qui pré financera les travaux.
Mise en demeure de l'entrepreneur : il est recommandé de toujours mettre en demeure l'entrepreneur en parallèle pour préserver vos droits et favoriser une résolution amiable.
Assistance juridique : nous vous guidons dans ces démarches pour optimiser vos chances d'indemnisation rapide.
Mon entrepreneur a fait faillite, puis-je être indemnisé ?
Oui, plusieurs solutions :
1. Assurance décennale : Si le désordre relève de la garantie décennale, l'assureur reste tenu d'indemniser même si l'entreprise a disparu.
2. Assurance dommages-ouvrage : Pré finance les réparations sans attendre l'issue de la procédure.
3. Garantie financière d'achèvement : Obligatoire pour les CCMI, elle garantit l'achèvement de la construction même en cas de défaillance du constructeur.
4. Procédure civile : Déclaration de créance au passif de la liquidation (récupération généralement faible).
Nous analysons votre contrat pour identifier toutes les garanties mobilisables et maximiser vos chances d'indemnisation.
Puis-je refuser de payer une facture si les travaux sont mal exécutés ?
La réponse est nuancée :
Exception d'inexécution : En théorie, vous pouvez suspendre le paiement si l'entrepreneur n'a pas respecté ses obligations. MAIS attention aux risques :
Procédure en référé-provision de l'entrepreneur
Résiliation du contrat pour non-paiement
Intérêts de retard et pénalités
Stratégie recommandée :
1. Mise en demeure détaillée des manquements
2. Consignation des sommes contestées (offre réelle de consigner)
3. Paiement des prestations non contestées
4. Saisine du juge pour faire constater les malfaçons
Nous vous conseillons sur la stratégie à adopter selon votre situation contractuelle.
Combien de temps dure une procédure en construction ?
Délais moyens :
Phase amiable : 2 à 6 mois (négociation, mise en demeure)
Référé-expertise : 3 à 6 mois (procédure + désignation expert)
Expertise judiciaire : 12 à 24 mois (opérations + dépôt du rapport)
Jugement au fond : 18 à 36 mois à compter de l'assignation (selon encombrement du tribunal)
Appel : 18 à 30 mois supplémentaires si l'une des parties fait appel
Total : Comptez entre 2 et 5 ans pour un contentieux complet jusqu'à un jugement définitif. D'où l'importance de privilégier la transaction amiable quand c'est possible.
Nos honoraires en droit de la construction
Transparence tarifaire
Nous privilégions une facturation claire et prévisible :
Consultation initiale (avec remise) : 125 € (30 minutes par téléphone)
Forfait analyse de dossier : 800 à 1 500 € HT selon complexité
Étude complète de votre dossier
Qualification juridique
Note de stratégie
Estimation des chances de succès
Honoraires au temps passé :
Taux horaire : 250 € HT
Facturation mensuelle (décompte détaillé mensuel)
Honoraires de résultat : Possibilité de prévoir un honoraire complémentaire en cas de succès (5 à 10% des sommes obtenues), négocié au cas par cas.
Provision sur frais : Une provision est demandée en début de mission pour couvrir les premiers frais (généralement 2 000 à 5 000 €).
Exemples de budget
Dossier simple (malfaçon localisée, règlement amiable) :
Analyse + négociation : entre 2 000 / 4 000 € HT
Dossier moyen (expertise amiable + transaction) :
Accompagnement complet : entre 5 000 / 8 000 € HT
Contentieux complet (référé-expertise + procédure au fond) :
Phase expertise : 5 000 / 8 000 € HT
Phase jugement : 6 000 / 12 000 € HT
Total : entre 11 000 / 20 000 € HT
Ces montants sont indicatifs et ajustés selon la complexité réelle du dossier. Un devis personnalisé vous est systématiquement proposé.
Contactez votre avocat en droit de la construction à Paris
Vous rencontrez un litige en construction ?
Ne restez pas seul(e) face aux malfaçons, retards ou désordres.
Notre cabinet vous accompagne pour :
✓ Analyser votre situation juridique
✓ Identifier les responsabilités
✓ Chiffrer vos préjudices
✓ Obtenir la réparation de vos dommages
Nos coordonnées
Kerboull Avocats 76 rue Vaneau 75007 Paris
Téléphone : 06 37 98 65 30
Email : [email protected]
Horaires : Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00 (Sur rendez-vous uniquement)
Prenez rendez-vous
Étape 1 : Appelez-nous au 06 37 98 65 30 pour un premier échange de 30 minutes (forfait 125€)
Étape 2 : Rassemblez les documents utiles (contrats, constats, photos, correspondances)
Étape 3 : Rendez-vous au cabinet ou en visio pour analyser votre dossier en détail
Étape 4 : Recevez notre note stratégique et notre proposition d'honoraires
Étape 5 : Lancement de votre dossier avec un plan d'action précis
Zone d'intervention
Paris et Île-de-France :
Paris et petite couronne (92, 93, 94)
Grande couronne (77, 78, 91, 95)
Intervention possible dans toute la France pour dossiers à enjeux
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